Droit à l'éducation : agir dans le contexte de l'implication des acteurs privés en situations de crise

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Delphine Dorsi, Clémentine Etienne et Léa Rambaud
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Droit à l'éducation
Financement de l'éducation
Agendas Internationaux - ODD, Education 2030, etc.
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Ces dernières années, l'insuffisance des financements publics, y compris via l’aide humanitaire pour satisfaire aux besoins dans des contextes de crise, suscite une implication croissante des acteurs privés dans les programmes éducatifs d’urgence.

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GPE / Fazle Rabbani

Ce constat est mis en lumière dans le dernier document de plaidoyer de l’INEE « L’engagement du secteur privé dans l'éducation en situation d'urgence: droit et régulation », qui souligne des préoccupations concernant les acteurs à but lucratifs. Un constat et des inquiétudes partagés par de nombreux acteurs du développement dont la Coalition Education et le Right to Education Initiative. 

L’implication des acteurs privés intervient à travers des partenariats étatiques et non étatiques comme le Partenariat Mondial pour l’Education (PME), Education Cannot Wait (ECW), les agences onusiennes, ou dans le cadre de partenariat publics-privés. Elle se développe de diverses manières via le financement d’établissements éducatifs y compris les écoles à bas coût, la fourniture de biens et la prestations de services, mais également avec une place de plus en plus visible des entreprises dans l’élaboration des politiques internationales de l’éducation en situations d’urgence et dans les campagnes de plaidoyer. Ces partenariats reposent notamment sur l’argument que le privé est doté d’une expertise dans la conception innovante du système éducatif et de nouvelles idées sur les mécanismes de financement non traditionnels permettant de répondre à l’urgence des situations de crise.

L’impact de la covid 19 avec la fermeture des écoles à démultiplier l’engagement du privé dans l'éducation avec les solutions d’apprentissage virtuelles via des plateformes numériques et la fourniture de technologie éducatives. Ces nouvelles formes d’apprentissages soulèvent de sérieux problèmes d’inégalité et d’équité avec une aggravation de la fracture numérique, la problématiques à long terme sur les systèmes éducatifs de la commercialisation accrue de l’éducation, le non-respect de la vie privée des apprenant.e.s, l’échec pour payer les salaires des enseignant.e.s et les pratiques d’exploitation par lesquelles les entreprises veulent tirer profit de cette crise mondiale.

L’implication des acteurs à but lucratif engendre des tensions et suscite de vives critiques en particulier par rapport au droit à l’éducation, à la transparence, à l’équité et à l’obligation de l’Etat d’assurer une éducation publique de qualité ainsi qu’aux principes humanitaires en matière d’éducation dans les situations d’urgence.

Ces risques doivent être pris en compte, davantage compris et nécessitent des efforts importants de la communauté internationale pour protéger le droit à l'éducation y compris contre la commercialisation de l'éducation dans les contextes d'urgence. Ce, conformément aux cadres juridiques internationaux tels que les Principes d’Abidjan, et aux normes minimales de l’INEE afin que les écoles soient des espaces sûrs et protecteurs pour les enfants et les jeunes.

Le webinaire organisé par la Coalition Education et le Right to Education Initiative « Droit à l'éducation et implication des acteurs privés en situations d'urgence »  a permis d’illustrer ces constats dans le cadre de la Côte d’Ivoire et de la République Démocratique du Congo tout en rappelant le cadre international des droits humains applicable en situation d’urgence.

Le cas d’ENEZA Education en Côte d’Ivoire

En Côte d’Ivoire, l’Etat a fermé les classes du 16 mars au 18 mai 2020, 6 millions d’élèves sont concernés par cette mesure (uniquement dans le secondaire).

La pandémie de la Covid19 a interrompu les apprentissages. Pour pallier la fracture numérique, le Ministre de l’Education Nationale (MEN) a proposé des cours gratuits pour les élèves des classes d’examen (CM2, troisième, terminale) via la radio, la TV et une plateforme de cours en ligne. Toutefois, les classes intermédiaires n’ont pas eu de 3e trimestre en 2020 et les cours n’ont pas repris avant septembre.

L’accentuation de la fracture numérique a été très visible dans le pays. La question de la protection des données personnelles des enfants a également été problématique avec l’organisation des cours en ligne.

Suite à l’interruption des apprentissages, le gouvernement a appuyé la société ENEZA, installée en Côte d’Ivoire depuis 2018, qui proposait « une alternative à la crise ». ENEZA a développé un soutien scolaire hors ligne sur les téléphones qui donne accès aux contenus éducatifs selon les niveaux par sms. Les deux premières semaines d’utilisation étaient gratuites, puis les cours ont été payants.

La conception et la production de ce contenu a été agréé par le MEN. La fermeture des établissements scolaires a bénéficié à cette société qui s’est faite connaître grâce au MEN. L’entreprise a également procédé à des réductions pour attirer les familles. Les coûts imposés par la société pèsent sur les familles, notamment les plus vulnérables et creusent les inégalités d’accès à l’éducation.  

Des alternatives plus équitables ont également été mises en place par les enseignant.e.s. Toutefois, la pérennité de ces actions est compromise en raison d’une absence de financement. Un groupe d’enseignants a réagi face à l’urgence sans moyens technologiques particuliers en utilisant WhatsApp auprès des élèves, malgré le peu d’outils à leur disposition. Des enseignant.e.s avec davantage d’outils technologiques ont mis en place le « Lycée virtuel de Côte d’Ivoire ». Il s’agit d’un dispositif de formation à distance dans lequel l’accessibilité des ressources est assurée par le réseau internet et l’utilisation de terminaux dont des ordinateurs, des tablettes et des smartphones. 

[Issu du témoignage de Amadou Daou, Mouvement Ivoirien des Droits Humains]

Le cas de la République Démocratique du Congo

Suite à la fermeture des écoles en raison de la pandémie, un grand nombre de jeunes élèves, apprenant.e.s et étudiant.e.s se sont retrouvé.e.s  victimes de délinquance, de violence et de risques divers.

La société civile a demandé au gouvernement de répondre de ses obligations pour préserver le droit à l’éducation malgré la période de crise. Le Ministère de l'Éducation Nationale a décidé de diffuser les cours via la chaîne de télévision publique. Toutefois, l’Etat n’a pas pris en compte la fracture numérique existante, les taux d’électricité différents selon les régions, le manque de matériels, de TV dans les domiciles, etc.

L’organisation YMAE s’est mobilisée pour changer les discours des citoyen.ne.s afin de passer de « nous n’avons pas les moyens nécessaires pour assurer la continuité pédagogique » à « le gouvernement n’a pas su être force de proposition pour maintenir l’éducation et accumule son retard en matière d’accès à l’électronique et l’informatique ».

Beaucoup d’acteurs privés ont « profité » de la situation et se sont engagés pour essayer de répondre à la demande. Toutefois, malgré de nombreuses activités proposées, les offres ne sont pas alignées avec les besoins de l’éducation : la plateforme ne permet pas de relation élèves-enseignants et leur accès est conditionné à des frais. 

La société civile demande l’inscription de la généralisation de l’enseignement à distance dans une loi car il n'existe aucun document politique intégrant cette forme d’éducation comme réponse à une situations de crise.

La société civile appelle également à la mise en place un système garantissant le lien élèves- enseignants et l’inclusion.

Les compétences technopédagogiques des enseignant.e.s et la non adaptation des enseignements en ligne avec les filières techniques suscitent également de vives préoccupations.

[Issu du témoignage de Serge Bondedi, Young men action for education]
 

Les Principes d’Abidjan et leur application dans les contextes d’éducation en situations d’urgence

Les Principes d’Abidjan sont un texte juridique détaillant et clarifiant les obligations des Etats en matière de droits humains  de fournir une enseignement public et de réguler l’implication du secteur privé dans l’éducation. Ils ont été développés, et adoptés en 2019, par un groupe international d’experts en matière de droits humains et d’éducation dans le cadre d’un processus participatif incluant des consultations régionales, y compris auprès de communautés, des recherches dans une douzaine de pays, et des documents d’analyses sur des points particuliers tels que les partenariats publics-privés, le choix des parents ou encore le droit à l’éducation publique. Ils ont déjà été largement reconnus par des acteurs institutionnels, notamment la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, le Comité européen des droits sociaux, le partenariat mondial pour l’éducation ou encore la Haute Cour de l’Ouganda.

Les Principes d’Abidjan contiennent 97 principes directeurs et 10 principes généraux devant être lus de façon holistique. Ils couvrent les thèmes principaux suivants:

  • L’obligation des Etats fournir un enseignement public de qualité
  • L’obligation de l’Etats de réguler l’implication du secteur privé dans l’éducation
  • Le financement de l’éducation, couvrant notamment les partenariats publics-privés
  • Le rôle des bailleurs et acteurs internationaux
  • La redevabilité et la mise en oeuvre des Principes

Le principe directeur 12 dispose que “le droit à l'éducation doit être garanti même en situations d’urgence”. Par ailleurs, certains principes sont particulièrement pertinent dans le cadre de l’éducation en situation d’urgence, notamment les princes directeurs 34 et 37 (financement de l’éducation publique), les principes directeurs 43 à 46 (la non régression), les principes directeurs 64 à 74 (Financement, y compris du privé) et les principes directeurs 75 à 79 (assistance et coopération internationales).

Les Principes d’Abidjan peuvent être utilisés pour faciliter le dialogue entre les différentes parties prenantes de l’éducation et développer des solutions constructives conformes aux droits de l’Homme. Plus spécifiquement, ils peuvent être utilisés par:

  • Les Etats : pour développer des plans et politiques conformes aux droits de l’Homme, dialoguer avec les bailleurs et le secteur privé
  • La société civile : pour clarifier ses positions et développer des campagnes de plaidoyer
  • Les universitaires : pour mener des recherches en s’appuyant sur le cadre normatif
  • Les juristes, juges : comme une référence pour l’interprétation juridique
  • Les institutions internationales : pour développer des programmes avec les Etats et les OSC contribuant à la réalisation du droit à l’éducation
  • Le secteur privé : pour mieux comprendre le cadre légal applicable

Orientations politiques de la France en matière de respect des engagements du secteur privé

La France tient à insuffler une vision humaniste de l’éducation et retranscrit dans ses politiques publiques l’éducation comme bien public et droit humain fondamental.

L’éducation en situations d’urgence et en contexte de crise est une priorité du gouvernement tant au niveau multilatéral que bilatéral). 

Durant le webinar, la France a annoncé qu’elle reconduisait ses financements au fonds Education Cannot Wait, à travers une contribution de 2M€ pour le Liban et de 2M€ aux pays du Sahel en 2021.

Depuis la Covid19, au niveau multilatéral, le ministère de l’Education nationale  et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) ont intégré la Coalition Mondiale pour l'Éducation lancée par l’UNESCO. Ce partenariat a permis le financement du Partenariat mondial pour l’éducation afin de mettre en œuvre une plateforme numérique de partage de contenus éducatifs et pédagogiques “ImaginEcoles”.

Le financement des contextes de crise passe également par le Centre de Crise du MEAE via son fond de soutien humanitaire. La France a également soutenu la Résolution de la Commission européenne qui consacre 10% de l’aide humanitaire à l’éducation au  lieu de 4%.

La France tient à soutenir l’implication de tous les acteurs, surtout dans les moments les plus difficiles, et d’autant plus quand les financements pour l’éducation se font rares. Toutefois, cela doit être conditionné au respect de certaines obligations.

Les acteurs doivent répondre à un certains nombre de critères, comme le respect du Droit International Humanitaire, la Déclaration Internationale de l'Éducation d’Incheon, le Cadre de l'Éducation pour 2030, qui soulignent l’implication du secteur privé comme devant concourir au renforcement de l’éducation en tant que bien public.

La France a également soutenu la Résolution 2081 du Parlement européen précisant que l’aide publique au développement ne doit pas être utilisée pour soutenir les établissements privés qui promeuvent l'éducation comme bien public. 

[Issu du témoignage de Joanna GODRECKA-BAREAU, Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères]

Recommandations

Le rapport de l’INEE propose une série de recommandations pour la participation du secteur privé dans l’éducation en situation d’urgence soulignant que celle-ci doit soutenir la priorisation d'une éducation publique sûre, équitable et de qualité, pour tous les enfants et les jeunes touchés par des crises : 

  • Privilégier le principe de « ne pas nuire » de l’humanitaire. 
  • Privilégier la participation des communautés touchées
  • Soutenir la durabilité à long terme de l’éducation publique
  • Réglementer les activités du secteur privé.
  • Promouvoir la transparence dans les activités à but lucratif
  • Veiller à ce que le financement privé de l’éducation en situations d’urgence soit transparent, équitable et harmonisé
  • Développer des directives spécifiques sur la participation privée dans l’éducation en situations d’urgence

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