Norme 1 : Formulation des politiques et des lois

Les autorités chargées de l’éducation font de la continuité et du rétablissement d’une éducation de qualité, avec un accès libre et inclusif à la scolarisation, une priorité.

Actions clés

Les lois, règlementations et politiques éducatives nationales garantissent le respect du statut de protection des établissements scolaires, des apprenants, des enseignants et autres personnels de l’éducation, tel qu’il est énoncé dans le droit humanitaire international et les droits de l’homme

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Les lois, règlementations et politiques éducatives nationales respectent, protègent et réalisent le droit à l’éducation et garantissent la continuité de l’éducation

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Les lois, règlements et politiques garantissent que tout établissement scolaire rebâti ou remplacé est sûr

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Les lois, règlements et politiques sont basés sur l’analyse du contexte qui est faite de manière participative et inclusive

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Les politiques éducatives nationales sont appuyées par des plans d’action, des lois et des budgets qui permettent de répondre rapidement à des situations d’urgence

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Les lois, règlements et politiques permettent aux écoles pour les réfugiés d’utiliser le programme scolaire et la langue du pays ou de la région d’origine

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Les lois, règlements et politiques permettent aux acteurs non étatiques, comme les ONG et les agences de l’ONU, d’établir des programmes d’éducation en situations d’urgence

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Notes d'orientation
1
Le devoir de l’autorité nationale est de respecter, de protéger et de réaliser le droit à l’éducation

Le devoir de l’autorité nationale est de respecter, de protéger et de réaliser le droit à l’éducation, conformément aux instruments internationaux des droits de l’homme. Ces instruments des droits de l’homme comprennent des règles internationales concernant le souci des populations, en insistant sur les enfants et les jeunes. Les domaines couverts sont la nutrition, la récréation, la culture, la prévention de la maltraitance et l’éducation de la petite enfance pour les enfants de moins de six ans. La Convention relative aux droits de l’enfant est particulièrement importante parce qu’elle concerne à la fois le droit des enfants à l’éducation et leurs droits à l’intérieur du processus éducatif, comme le droit d’être consulté au sujet de décisions qui les concernent, le droit d’être traités avec respect et le droit de connaître leurs droits.

Les apprenants, les enseignants et autres personnels de l’éducation ont le statut de civils, comme les bâtiments scolaires. Ils sont protégés des attaques armées dans le cadre des Conventions de Genève qui font partie du droit humanitaire international reconnu par tous les pays. Les autorités nationales et les parties prenantes internationales sont appelées à appuyer les efforts destinés à développer ce statut de protection dans les lois et pratiques nationales et à empêcher l’utilisation des établissements scolaires pour des objectifs militaires.

Quand la violence menace la continuité de l’éducation et la protection des enfants, une priorité sera de faire un plaidoyer pour promouvoir l’éducation, les droits de l’homme et le droit humanitaire en ce qui concerne l’éducation. Il est essentiel de surveiller et de signaler les attaques sur les apprenants, personnels et établissements scolaires ou les occupations de ces derniers. Cela garantit le respect de la dignité des victimes et conduit à une réponse, une enquête et des poursuites coordonnées.

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2
Les lois et politiques éducatives nationales doivent garantir la continuité de l’éducation

Les lois et politiques éducatives nationales doivent garantir la continuité de l’éducation pour tous. Les plans d’urgence nationaux et locaux pour les écoles doivent couvrir les dangers connus, attendus et récurrents, y compris les catastrophes à petite échelle, comme les inondations à répétition qui peuvent avoir des effets cumulés négatifs sur l’éducation. Les besoins particuliers des enfants et jeunes vulnérables devront être pris en considération. Dans les pays où il n’y a pas de loi pour la réponse à l’urgence ou aux catastrophes dans le domaine de l’éducation, la situation d’urgence est une occasion d’en créer.

Les services de développement de la petite enfance pour les enfants d’âge préscolaire et leurs parents ou gardiens sont invités à être inclus dans les politiques et programmes d’éducation. Ces services peuvent être :

  • la prise en charge précoce et groupes de parents;
  • des groupes de jeu ;
  • l’inclusion des jeunes enfants dans des activités à l’intérieur d’un espace sûr ;
  • des liens avec des services de santé, de nutrition et autres.

Dans les pays qui ont une politique nationale pour la jeunesse, une situation d’urgence offre une occasion de renforcer le travail intersectoriel sur l’éducation centrée sur les jeunes. Dans les pays qui n’ont pas de politique nationale pour la jeunesse, les parties prenantes concernées sont invitées à choisir un point focal pour les questions concernant les jeunes dans une situation de crise. Il faudra un travail de collaboration sur la planification et la mise en œuvre de politiques et de programmes intersectoriels qui prennent en compte les problèmes de la jeunesse. Si on élabore une politique nationale pour la jeunesse, celle-ci devra être basée sur l’analyse des divers intérêts et influences parmi les sous-groupes de jeunes et les possibilités et les risques que représentent les diverses formes de participation des jeunes. Une politique nationale pour la jeunesse complète les cadres nationaux sur :

  • l’éducation ;
  • l’enseignement et la formation techniques et professionnelles ;
  • la préparation à l’urgence
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3
Sécurité des nouvelles écoles et des écoles reconstruites

Les sites des écoles doivent être sélectionnés en pensant à la sécurité par rapport à des dangers et des menaces connus et les écoles doivent être conçues et construites pour être résilientes. Il faut prévoir suffisamment d’espace pour que l’éducation ne soit pas perturbée si les écoles sont réquisitionnées comme abris temporaires d’urgence.

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Analyse du contexte

Les lois et politiques éducatives doivent refléter une bonne compréhension de la dynamique sociale, économique, sécuritaire, environnementale et politique dans le contexte d’urgence. C’est ainsi que les plans et programmes d’éducation pourront répondre aux besoins et aux droits des apprenants et de la société dans son ensemble et éviter d’aggraver les divisions sociales ou le conflit.

Les analyses de contexte peuvent comprendre des analyses préliminaires du conflit et des droits de l’homme et des analyses des risques et de la préparation aux catastrophes. Les autorités chargées de l’éducation et autres parties prenantes de l’éducation doivent contribuer à l’analyse de conflit pour s’assurer que les questions éducatives seront abordées. L’analyse du contexte nécessite une importante consultation avec la communauté. Les autorités chargées de l’éducation et autres parties prenantes de l’éducation devront faire un plaidoyer pour que ces analyses soient faites et fassent partie des revues régulières et des processus de réforme du secteur de l’éducation.

L’analyse des risques comprend une analyse des risques de corruption dans l’environnement politique, administratif et humanitaire. On ouvrira les discussions sur la corruption aussi tôt que possible lors de la planification et de la mise en œuvre des interventions éducatives en situations d’urgence. Une discussion ouverte est la meilleure manière de préparer des politiques anticorruption efficaces. La discussion des problèmes de corruption ne signifie pas qu’on accepte la corruption ni ne sous-entend qu’un acteur est particulièrement vulnérable.

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5
Partage de l’information et systèmes d’information

Les personnes impliquées dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques éducatives sont appelées à partager des informations sur les politiques et les réponses stratégiques. Cela est particulièrement important pour l’atténuation des conflits et des catastrophes. Les informations doivent être faciles à comprendre et accessibles à tous.

Les lois, règlements et politiques doivent être élaborés sur la base d’informations fiables. Les données des systèmes d’information et de gestion de l’éducation doivent être en relation avec les informations sur les zones et les groupes de population exposées à certains types d’urgence. Cela est une stratégie de préparation qui contribue à la planification nationale et locale de l’éducation. Quand c’est possible, les données d’éducation collectées par la communauté doivent être entrées dans un système national d’information et de gestion de l’éducation.

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6
Cadres de préparation aux catastrophes

L’éducation doit faire partie intégrante des cadres nationaux de préparation à l’urgence. Il faut prévoir des ressources nécessaires pour fournir rapidement des interventions éducatives efficaces. Les parties prenantes internationales qui appuient les programmes nationaux ou locaux d’éducation, doivent promouvoir les interventions de préparation à l’urgence pour l’éducation dans le cadre des programmes de développement. Les cadres de préparation doivent comprendre des dispositions prévoyant explicitement la participation des enfants et des jeunes aux interventions au niveau communautaire.

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7
Non discrimination

Les autorités chargées de l’éducation doivent s’assurer que l’éducation atteint tous les groupes de manière équitable. Selon le droit international, les réfugiés devraient avoir les mêmes droits à l’éducation que les citoyens du pays au niveau primaire. Aux niveaux plus élevés, les réfugiés devraient avoir accès aux études, à la reconnaissance des certificats, diplômes et titres, à la remise des frais et coûts et à l’accès aux bourses aux mêmes conditions que les citoyens du pays hôte. Les apprenants déplacés à l’intérieur de leur propre pays conservent les mêmes droits à l’éducation que ceux qui n’ont pas été déplacés. Ils sont couverts par les lois nationales et internationales des droits de l’homme et par les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays.

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8
Les acteurs non gouvernementaux et des Nations Unies

Les acteurs non gouvernementaux et des Nations Unies devraient être autorisés à compléter les dispositions nationales sur l’éducation pour que les besoins et droits à l’éducation de tous les apprenants soient réalisés. Le pays hôte facilitera leur accès pour qu’ils puissent mettre en place des programmes et des établissements et répondre rapidement et de façon sûre aux urgences. Il peut s’agir d’une accélération des formalités d’obtention de visas et des règles douanières spéciales pour les matériels d’apprentissage et d’assistance.

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Supporting Resources

Ressources complémentaires
1 janvier 2010 Manuel/Guide
WASH in Schools

Levez les mains propres : Faire progresser l’apprentissage, la santé et la participation grâce au programme WASH dans les écoles

Cet Appel à l’action exhorte les décideurs à renforcer leurs investissements et les acteurs concernés à coopérer dans le cadre de la planification et de l’action – de sorte que tous les enfants fréquentent des écoles adaptées à leurs besoins en matière d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène.

Indicateurs

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Domaine de l'INEE Normes de l'INEE Indicateur / Exigences du programme Précision Numérateur Dénominateur Cible Désagrégation Source de l'indicateur Source des données Outil disponible Phase de crise Comment l'indicateur a-t-il été adapté ou mis en contexte ? Pourquoi ? Outil Utilisé pour collecter les Données (ajouter le lien) Source des Données Procédure de recollection des Données Qualité des Données Utilisation des Données Commentaire(s) Additionnel(s)
Politique éducative Formulation des politiques et des lois (PE Norme 1)

Les autorités chargées de l’éducation font de la continuité et du rétablissement d’une éducation de qualité, avec un accès libre et inclusif à la scolarisation, une priorité.
5.1 Degré d'engagement dans le plaidoyer politique fondé sur des preuves Lorsque les politiques nationales sont inadéquates, les organisations participent ou soutiennent un plaidoyer basé sur des preuves pour améliorer les politiques nationales. Échelle de 1 à 5 (1 = faible, 5 = élevé)
Niveau 1: l'organisation n'est pas consciente des lacunes de la politique nationale et ne cherche pas à améliorer la politique nationale
Niveau 3: l'organisation s'engage dans le plaidoyer politique mais ne s'appuie pas sur des approches fondées sur des preuves
Niveau 5: l'organisation comprend les lacunes des politiques nationales et dirige ou contribue aux efforts de la coalition pour renforcer les politiques nationales en utilisant des approches fondées sur des preuves
4+ NON APPLICABLE Nouveau Documentation sur le programme Outil requis Toutes les phases
Planification & mise en œuvre (PE Norme 2)

Les activités éducatives prennent en compte les politiques, lois, normes et plans internationaux et nationaux pour l’éducation ainsi que les besoins d’apprentissage des populations affectées.
5.2 Degré d'adhésion aux politiques et lois nationales et internationales Les activités éducatives doivent rendre compte des politiques, des lois, des normes, des plans et des besoins d'apprentissage des populations affectées dans le domaine de l'éducation. Échelle 1-5 (1 = faible, 5 = élevé)
Niveau 1: l'organisation ne prend pas en compte les normes nationales ou internationales dans la conception des programmes
Niveau 3: l'organisation comprend les normes nationales et internationales, mais ne satisfait pas à ces normes dans la conception, la mise en œuvre, le suivi ou l'évaluation des programmes
Niveau 5: l'organisation utilise toutes les normes nationales et internationales pertinentes comme norme minimale dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes
4+ NON APPLICABLE Nouveau Documentation sur le programme Outil requis Toutes les phases
5.3 Niveau de planification pour les urgences futures et actuelles Les projets sont à jour et traitent du cycle complet de la réponse ESU, de la préparation à l'intervention et au relèvement. Cela pourrait être divisé en sous-indicateurs pour chaque étape, le cas échéant. Échelle 1-5 (1 = faible, 5 = élevé)
Niveau 1: l'organisation n'a pas de projets pour répondre aux futures urgences
Niveau 3: l'organisation a des projets pour répondre aux futures urgences, mais ils sont soit obsolètes, soit insuffisamment détaillés
Niveau 5: l'organisation dispose de projets détaillés, régulièrement mis à jour pour répondre aux urgences prévisibles, ainsi que de plans d'urgence pour répondre aux urgences imprévisibles
4+ NON APPLICABLE Nouveau Documentation sur le programme Outil requis Toutes les phases