Applicabilité

L'applicabilité est un concept de procédure civile. Les jugements sont applicables en ce sens qu'ils peuvent être exécutés avec l'aide, le cas échéant, des forces de l'ordre. Les jugements et les actes authentiques, certifiés exécutoires, sont les principaux documents exécutoires. L’applicabilité est limitée à l’État du tribunal qui a rendu le jugement.