Droit à l’Éducation

Topic(s)
Droits de l'homme et droits de l'enfant - droit à l'éducation

L'éducation en tant que droit fondamental implique que :

  • Le droit à l'éducation est garanti légalement pour tous sans aucune discrimination
  • Les États ont l'obligation de protéger, respecter et garantir le droit à l'éducation
  • Il existe plusieurs façons de sanctionner les États responsables de violations ou privations du droit à l'éducation.

Chaque année, lors de la session se tenant en juin, le Conseil des droits de l’homme adopte une Résolution sur le Droit à L'Éducation, conduite par le Portugal et sponsorisée par plusieurs États. Les résolutions sont disponibles sur la Bibliothèque Digitale des Nations Unies. La dernière édition de juin 2019 est disponible à partir de ce lien.

Quel est le contenu du droit à l'éducation ?

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© Mohammed Awadh, NRC

Le droit à l’éducation englobe à la fois des droits et des libertés, notamment :

  • Le droit à l'enseignement primaire obligatoire et gratuit
  • Le droit à l’éducation secondaire disponible et accessible (y compris l'enseignement technique, professionnel et la formation), progressivement rendue gratuite
  • Le droit d'égalité d’accès à l'éducation supérieure sur la base du mérite, progressivement rendue gratuite
  • Le droit à l’éducation de base pour ceux n’ayant pas eu accès à l'enseignement primaire, ou n’ayant pas achevé le cursus en entier
  • Le droit à une éducation de qualité dans les écoles publiques et privées
  • La liberté des parents de choisir des écoles pour leurs enfants qui sont conformes à leurs convictions morales et religieuses
  • La liberté des individus et des personnes morales de créer et diriger des établissements d'enseignement conformément aux normes minimales établies par les Libertés Académiques nationales des enseignants et des étudiants.

 

Qu'est-ce qui garantit l'éducation en tant que droit ?

Le droit international relatif aux droits de l'homme garantit le droit à l'éducation. La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948, déclare dans l’Article 26 : « Toute personne a droit à l'éducation ».

Depuis, le droit à l’éducation a été largement reconnu et développé au travers d’un nombre d’instruments normatifs internationaux élaborés par les Nations Unies, qui créent des obligations juridiques pour les États les ratifiant, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention de L'UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement .

L’universalité du droit à l’éducation a été réitérée dans d’autres traités concernant certaines catégories d’individus, telles que les femmes et les filles les personnes handicapéesles migrantsles réfugiésles populations autochtones et ceux pouvant être victimes d’autres formes de discrimination, et dans d’autres contextes, comme par exemple dans les zones de conflits. Il a également été incorporé dans divers traités régionaux et affirmé comme un droit dans la grande majorité des constitutions nationales.

Le droit international humanitaire, qui régit le comportement des parties lors de conflits armés, inclus également des clauses sur le droit à l’éducation et l’éducation en général, comme par exemple celle de la protection des étudiants, du personnel éducatif et des infrastructures éducatives.

Dans le cadre du droit international humanitaire, l’éducation est protégée par les Conventions de Genève et ses Protocoles additionnels. Les principales obligations sont les suivantes :

  • La protection des civils et des objets civils dont les écoles, les professeurs et les étudiants. Cette obligation est basée sur le ‘principe de distinction’, c’est-à-dire l’affirmation qu’il existe une différence fondamentale entre les civils et les militaires et objectifs militaires, et seuls ces derniers peuvent faire l’objet d’attaques directes. (Dans certaines circonstances, les écoles peuvent être utilisées comme bases militaires, à l’inverse des hôpitaux.) (Articles 48 et 51, Protocole Additionnel 1 ; Article 13, Protocole Additionnel II.)
  • La protection des orphelins et enfants séparés de leurs familles. Cela comprend l’éducation des mineurs âgés de 15 ans et moins (Article 24, Convention de Genève IV).
  • Dans les situations de détention ou d’internement de civils, les puissances détentrices doivent assurer l’éducation des enfants et des jeunes, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des espaces de détention. Les détenus doivent également avoir la possibilité de recevoir une éducation, de continuer leurs études et d’étudier de nouvelles matières, de prendre part à des activités sportives et récréatives via la mise à disposition de toutes les infrastructures possibles (Article 94, Convention de Genève IV).
  • La protection spéciale des enfants, et notamment l’obligation des parties prenantes au conflit de fournir aux enfants les soins et l’aide dont ils ont besoin, que ce soit en raison de leur âge ou pour toutes autres raisons. À cela peut être ajouté l’enseignement adapté (Article 77, Protocole Additionnel I).
  • En période d’occupation militaire, la puissance occupante doit faciliter le bon fonctionnement des établissements d’éducation et s’assurer dans la mesure du possible que l’enseignement est fourni par des individus de même nationalité, langue et religion que l’apprenant (Article 50’ Convention de Genève IV).
  • Au cours de conflits civils, les enfants doivent recevoir une éducation, y compris morale et religieuse, qui soit cohérente avec les convictions morales et religieuses de leurs parents ou tuteurs (Article 4, Protocole Additionnel II).
  • Il convient également de mentionner la Déclaration internationale sur la sécurité dans les écoles adoptée en 2015, un instrument juridiquement non-contraignant, qui comprend les lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire.
  • La Déclaration internationale sur la sécurité dans les écoles (2015) qui comprend les  lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire. La Déclaration à pour le moment (à dater du 16 juin 2017) l’appui de 66 États
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© Hassan Hijazi, NRC

Par ailleurs, 161 pays possèdent des dispositions juridiques pour la gratuité de l’école primaire et secondaire, et 149 pays garantissent le droit à l’éducation dans leur constitution.  Plusieurs éléments du droit à l’éducation sont protégés au travers de 42 instruments régionaux et internationaux au minimum, dont 7 des 9 traités fondamentaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme. Dans les faits, tous les États se sont juridiquement engagés à respecter le droit à l’éducation, et « tous les États du monde entier ont ratifié au moins un traité protégeant le droit à l’éducation » (Aubry et Dorsi, 2016). Toutefois, il reste de nombreux défis à relever pour garantir le droit à l’éducation pour tous. En 2018, moins de 1 pays sur 5 garantissait un minimum légal de 12 années d’éducation obligatoire et gratuite en raison de barrières juridiques et institutionnelles, et d’un manque de ressources. Par ailleurs, le droit à l’éducation est considéré comme un droit constitutionnel juridiquement contraignant que dans 107 États, soit 55% des États où le droit à l’éducation figure dans la constitution nationale.

Pourquoi le droit à l'éducation est-il fondamental ?

Aussi bien les individus que les sociétés bénéficient du droit à l'éducation. Il est fondamental pour le développement humain, social et économique et il s’agit d’un élément clé pour garantir la paix et un développement durable. C'est un outil puissant pour développer le plein potentiel de chacun et promouvoir le bien-être individuel et collectif.

Pour résumer :

  • C'est un droit qui concourt à l'autonomisation des individus
  • C’est une échappatoire à la pauvreté pour les groupes marginalisés
  • C'est un vecteur indispensable pour permettre à d’autres droits de se concrétiser
  • Il contribue au plein épanouissement de la personnalité de chacun.

Cette publication a été développée avec le soutien de Kate Moriarty, Conseillère principale pour l’Engagement Stratégique et le Dialogue à l’INEE, et Delphine Dorsi, Coordonnatrice exécutive à Right to Education.

Manual/Handbook/Guide

The Right to Education Handbook

Publié par
Right to Education Initiative

This handbook was developed to guide action on ensuring full compliance with the right to education. The handbook will also be an important reference for those working towards the achievement of SDG4, by offering guidance on how to leverage legal commitment to the right to education as a strategic way to achieve this goal. 

English
Manual/Handbook/Guide

Guide to Monitoring the Right to Education

Publié par
Right to Education Initiative

This Right to Education Monitoring Guide (‘Guide’) is an easy to use, step-by-step guide to monitoring problems in education, using a human rights-based approach. This Guide aims to demystify and simplify the monitoring process and ensure that the right to education remains the focus of your advocacy efforts.

English
Website

The right to education of migrants, refugees and internally displaced persons

Publié par
Right to Education Initiative

This resource contains a list of key resources on the status of the right to education for migrants, including definitions, barriers to education, and other international instruments related to the specific provisions on migrants, refugees and internally displaced persons.

English
Website

Right to Education: United Nations Instruments and International Frameworks

Publié par
Right to Education Initiative

Since the adoption of the Universal Declaration of Human Rights, the right to education has been reaffirmed in numerous human rights treaties and declarations adopted by the UN. This resource lists each treaty, along with key information about the treaty. 

English
Manual/Handbook/Guide

Protecting Education in Insecurity and Armed Conflict: An International Law Handbook

Publié par
Education Above All (EAA)
,
British Institute of International and Comparative Law

Given the continued attacks on education committed worldwide, and the importance of education, the protection of education in insecurity and armed conflict continues to deserve global attention, including from the legal community. The second edition of the Handbook incorporates all of the relevant developments which have occurred since 2012.

English
Rapport

La Déclaration sur la sécurité dans les écoles - Un Cadre d’action

Publié par
Coalition mondiale pour la protection de l'éducation des attaques (GCPEA)

Ce Cadre d’action vise à fournir aux gouvernements une liste non exhaustive de suggestions, de recommandations et d’exemples susceptibles de les aider à déterminer la manière appropriée de mettre en œuvre les engagements pris en signant la Déclaration sur la sécurité dans les écoles.

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